Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet du service
Le présent site a pour objet de permettre aux employeurs, souscripteurs de garanties Mutex, d'accéder à un outil de gestion de leur contrat.
Article 2 : Conditions et modalités d’accès
Le service est réservé aux employeurs ayant souscrit des garanties collectives de prévoyance auprès de Mutex.
Mutex s’efforce de permettre l’accès au site 24h/24 et 7jours/7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, Mutex ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
La responsabilité de Mutex ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Article 3 : Sécurité et confidentialité
Mutex a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Mutex s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les communications avec l’utilisateur sont chiffrées et ce chiffrement est garanti par l’organisme certificateur Symantec.
Article 4 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous disposez d'un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d’opposition concernant ces données, de définir des directives sur leur sort après votre décès, ainsi qu'un droit à la limitation du traitement.
L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui pourront être collectées dans le cadre de l’utilisation du site ne soient traitées que pour les finalités du site.
A l’occasion de l’utilisation du site Internet, peuvent être recueillis : l’adresse IP de l’utilisateur, la localisation, les données de connexion et d’utilisation afin d’améliorer l’adéquation des informations fournies et leur présentation.
Les informations collectées sur ce site sont destinées à Mutex. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé le caractère obligatoire ou non de fournir ces informations.
Mutex s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’utilisateur que pour les strictes finalités précitées ci-avant. Mutex s’engage à ne pas procéder à des traitements de manière incompatible avec les finalités du site, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’utilisateur, sans son accord préalable.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données, en écrivant à :
rf.xetum@opd
ou par voie postale à :
Mutex
Délégué à la Protection des Données
140 avenue de la République
CS 30007
92327 Châtillon cedex
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que tous les éléments intégrés dans le site sont la propriété de Mutex ou de tiers ayant autorisé Mutex à les utiliser.
Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.
Conformément aux dispositions des articles L. 122-4 et L. 335.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction ou la représentation partielle ou totale du site ou de son contenu est interdite sans autorisation écrite et préalable du Directeur de la publication du site.
Article 6 : Liens
Le site propose des liens vers des sites sur lesquels Mutex n'exerce aucun contrôle. Mutex dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Création de liens avec le site :
Les liens hypertextes vers la page d’accueil du site sont autorisés, après information du directeur de la publication.
Les liens profonds, c’est-à-dire vers les autres pages du site, sont soumis à l’autorisation du directeur de la publication.
Les mutuelles partenaires sont autorisées à établir des liens profonds vers le site, à condition d’en avertir le directeur de la publication.
Pour contacter le directeur de la publication vous pouvez adresser un courrier électronique au webmaster à l'adresse email suivante :
ou un courrier postal à :
Mutex
Département Parcours et expérience distributeurs
140 avenue de la République
CS 30007
92327 Châtillon cedex
Sauf en cas d’autorisation expresse délivrée par MUTEX, les pages du présent site ne doivent pas se retrouver imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Tout doit être fait pour que l’internaute repère qu’il se trouve sur le site Espace Employeur MUTEX et qu’il puisse y naviguer librement.
Le Directeur de la publication se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.
Article 7 : Responsabilité de MUTEX
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.
La responsabilité de Mutex ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du site.
Mutex ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de Mutex ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.
Mutex peut être amenée à interrompre le site pour des raisons de maintenance. Cette interruption pourra être notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou bien par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Mutex et n’ouvre droit à aucune indemnité.
En aucun cas la responsabilité de Mutex ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement, l’utilisation du site ou ses contenus.
Mutex ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Bien que s'efforçant raisonnablement de mettre à jour les informations publiées sur le site, Mutex ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur typographique ou omission.
Article 8 : Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Article 9 : Modification des conditions d’utilisation
MUTEX se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.